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Justice | Appel du parquet d'Epinal irrecevable TRW en redressement judiciaire

ajouté le 21 Août 2012

La cour d'appel de Nancy a validé ce mardi l'exécution du redressement judiciaire de l'usine TRW de Ramonchamp jugeant irrecevable l'appel du parquet d'Epinal qui soupçonnait un "contournement de la loi". 

Enorme déception pour les 313 salariés de l'entreprise TRW de Ramonchamp, sous traitante de PSA. La cour d'appel de Nancy a validé ce mardi l'exécution du redressement judiciaire de l'usine. 

Le procureur de la République d'Epinal avait fait appel de la décision du tribunal de commerce d'Epinal de placer le site vosgien en redressement judiciaire, soupçonnant un "contournement de la loi". 

Mais un détail de procédure a fait basculer l'affaire. L'appel du parquet avait été fait auprès du greffe du tribunal de commerce d'Epinal alors que seul le greffe de la cour d'appel de Nancy était compétant. l'appel a donc été jugé irrecevable. 

L'usine TRW de Ramonchamp a accumulé plus de 29 millions d'euros de dettes depuis trois ans. Mais les salariés rappellent que la maison mère a enregistré 1,4 milliard de dollars de bénéfice l'année dernière. 

Une assemblée générale des personnels est prévue mercredi matin. 

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